Juridique

La BlockChain Kagesecur respecte scrupuleusement la législation
Publiée, le 9 décembre 2017, l’ordonnance « blockchain » (officiellement l’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers) a enfin été adoptée.

DEEP : Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé

« Art. L. 223-4.-Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur. « L'émetteur remet au propriétaire du bon de caisse un certificat d'inscription dans le registre et, lorsqu'il est au nombre des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 223-2, met à sa disposition ses derniers comptes annuels, dont il atteste la sincérité. Un décret précis, pour chaque catégorie d'émetteur de bons de caisse, les mentions figurant sur le certificat d'inscription.
« Art. L. 223-12.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032465520/
Dans le mode de fonctionnement de la blockchain Kagesecur toutes les informations sont représentées par des minibons (des tokens) que nous nommons NFT « Token Non Fongible » dont la valeur nominale est égale à zéro

CNIL  
Le respect des recommandations de la Cnil

La CNIL constate toutefois que les participants, qui ont un droit d’écriture sur la chaîne peuvent être considérés comme responsables de traitement. En effet, les participants à une Blockchain déterminent les finalités (les objectifs poursuivis par le traitement) et les moyens mis en œuvre (format de la donnée, recours à la technologie Blockchain, etc.). Plus précisément, la CNIL est d’avis que le participant est responsable de traitement :
Lorsqu’il est une personne physique et que le traitement de données personnelles est en lien avec une activité professionnelle ou commerciale (c’est—à-dire lorsque l’activité n’est pas exclusivement personnelle) ;
lorsqu’il est une personne morale et qu’il inscrit une donnée à caractère personnel sur la Blockchain.

Par exemple si une entité enregistre le titre de propriété de son client dans une Blockchain, il est responsable de traitement. En outre, si une banque inscrit les données de ses clients dans une
Blockchain dans le cadre de ses traitements de gestion des clients, elle est responsable de traitement.

Dans la blockchain Kagesecur tous les acteurs sont pseudonymes

RGPD

Dans le cadre du respect du RGPD , il est une règle importante à respecter , la demande d’annulation d’une entité ou d’un utilisateur même pseudonyme.
La technologie et le protocole utilisés dans la blockchain Kagesecur , comme toutes les blockchains ne permet pas l’effacement d’une information dans le registre , car cela n’aurait aucun sens pour la pérennité des information sauvegardées.
Par contrat dans la blockchain Kagesecur si l’entité souhaite rendre toutes les informations enregistrées dans le registre non lisible et non disponible, il peut le faire avec sa clé unique .
Cette démarche est irréversible